Les titres-restaurant doivent être attribués aux salariés titulaires d’un contrat de travail.
Tous les salariés doivent en bénéficier. Les salariés sous contrats aidés (apprentissage, professionnalisation, etc.) y ont droit, dans les mêmes conditions que les autres salariés. Les intérimaires et les stagiaires doivent également en bénéficier.
Par mesure de tolérance, l’Urssaf considère que la participation patronale sur les titres
restaurant attribuée aux mandataires sociaux peut être exonérée de cotisations sans qu’il soit nécessaire de rechercher l'existence d'un lien de subordination entre le mandataire social et la société (contrat de travail et attributions spécifiques distinctes de celles de son mandat social…). Les gérants ne sont pas concernés par cette tolérance.
Un salarié ne peut recevoir qu’un titre-restaurant par repas compris dans son horaire de
travail journalier. Dès lors, tous les salariés dont les horaires ne comprennent pas de pause repas ne peuvent pas se voir attribuer de titre-restaurant. Il en va de même pour les salariés qui terminent leur travail avant la pause repas ou le commence après. Attention aux salariés à temps partiel.
Les salariés en télétravail ont droit aux tickets restaurants dans les mêmes conditions.
Lorsque le repas est pris en charge par l’employeur, en cas de remboursement de repas lors
d’un déplacement par exemple, le ticket restaurant ne peut pas être attribué.
Les absences n’ouvrent pas droit à obtention d’un ticket restaurant. Les alternants n’en
bénéficient pas lorsqu’ils sont en formation.
Les salariés qui ne souhaitent pas bénéficier de titres restaurant doivent faire une demande
écrite en ce sens. L’employeur n’est pas tenu de compenser la valeur du titre.
Régime social et fiscal
La participation patronale au financement des titres-restaurant est exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu lorsque son montant :
- est compris entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre
- et ne dépasse pas une valeur forfaitaire maximale par titre-restaurant (7,26 € au 1er janvier 2025).
Compte tenu de ces éléments, la valeur faciale ne peut pas excéder 12,10 euros si la prise en
charge est de 60 % et 14,52 euros si la prise en charge est de 50 %.
Différents organismes proposent la distribution des tickets restaurants. J’ai créé un partenariat avec SWILE.
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